Déposé le 30 juillet 2014 à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été définitivement adopté ce 22 juillet 2015, quatre mois avant la tenue de la COP21 qui se déroulera à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.
Alors que Laurent Fabius a ouvert en début de semaine les « consultations ministérielles informelles » en vue de préparer la conférence climat, l’adoption de ce projet de loi place la France dans une position confortable pour mener les négociations internationales dans la mesure où il lui assure une certaine crédibilité, en dépit des nombreuses critiques et déceptions qui ont accompagné ce texte.
Objectifs ambitieux
En effet, à travers ce texte la France s’engage notamment à réduire sa consommation énergétique de 50 % d’ici 2050, réduire sa consommation d’énergie fossile de 30 % d’ici 2030, porter la part des énergies renouvelables à 32 % dans la consommation énergétique d’ici 2030, réduire de 40 % la production des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’augmenter le prix du carbone par l’intermédiaire de la contribution climat énergie. Toutefois l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité d’ici 2025 est peut-être trop ambitieux pour être réaliste. Mais dans sa globalité ce texte envoie un signal fort au reste du monde quant à la possibilité pour un Etat de prendre des engagements contraignants en vue de faire baisser son empreinte énergétique.
Saisine du Conseil constitutionnel
Seule ombre au tableau pour la ministre de l’Ecologie, la saisine, par les sénateurs du parti Les Républicains ce jeudi 23 juillet, du Conseil constitutionnel. Ils reprochent au président de la commission mixte paritaire d’avoir mis un terme aux travaux de la commission avant qu’un vote n’ait eu lieu. Pour eux, cette décision a empêché le fonctionnement normal du bicamérisme et donc violé la Constitution. Un camouflet du gouvernement sur cette loi à quatre mois de l’ouverture de la COP21 serait un véritable cauchemar politique pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour rendre sa décision.
Source : www.environnement-magazine.fr