Les aides et les financements verts dans le secteur de l’immobilier sont depuis quelques années au cœur des politiques environnementales.
Le secteur du bâtiment est, en France, le plus gros consommateur d’énergie et représente à lui seul 43 % des consommations. Il produit chaque année 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). À la veille de la COP21, le Crédit Foncier a publié une étude sur les aides et les financements verts dans le secteur de l’immobilier en France. Petit tour d’horizon des aides proposées pour encourager les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur bien immobilier.
- Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est une déduction fiscale de 30 % sur les dépenses d’équipements et de main-d’œuvre engagées pour l’amélioration de la performance énergétique du logement. Sans condition de ressources, ce dispositif a vocation à inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leur logement tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable. Les travaux doivent cependant être effectués par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Le montant éligible est de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.
Initialement appelé Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD), le CITE est en vigueur depuis 2015. Il est cumulable avec un éco-prêt à taux zéro, avec les aides de l’Anah ou des collectivités territoriales suivant un plafond de ressources.
- TVA à taux réduit
Les propriétaires, les locataires ou les occupants à titre gratuit qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans leur logement peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit :
– Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux de TVA de 10 %.
– Les travaux visant l’installation des matériaux et équipements éligibles au CITE bénéficient d’un taux égal à 5,5 %.
Ce taux est directement appliqué par l’entreprise sur la facture des travaux. Lorsque ces travaux portent sur les parties communes d’un immeuble, c’est le syndicat de copropriété qui bénéficie de la TVA à 5,5 %. La TVA à taux réduit est entrée en vigueur en 1999. L’objectif des pouvoirs publics était d’inciter à la réalisation de travaux d’isolation ou à l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables qui permettent d’obtenir un logement plus économe en énergie.
- Exonération de taxe foncière
Pour les logements achevés avant 1989, les propriétaires, les occupants ou les bailleurs de logements ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Ce sont les collectivités locales qui, sur délibération, proposent une exonération partielle ou totale. Pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2009, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est conditionnée par l’obtention du label BBC 2005.
- Aides de l’Anah avec le programme national “Habiter Mieux”
L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) est un établissement public qui met en œuvre la politique nationale d’amélioration du parc de logements privés existants. Fondée en 1971, l’Anah accorde des aides financières pour travaux à des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des copropriétés en difficulté.
Avec le programme “Habiter Mieux” destiné aux propriétaires aux revenus modestes, l’Anah subventionne des travaux de rénovation thermique. Déployé en 2011, ce programme s’inscrit dans une action de lutte contre la précarité énergétique en agissant directement sur les dépenses d’énergie liées au logement.
Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un accompagnement. Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique d’au moins 15 % et être réalisés par des professionnels du bâtiment. L’aide de l’Anah peut représenter de 35 à 50 % du montant HT des travaux. À cela peut s’ajouter une prime au titre des investissements d’avenir et une aide complémentaire. Seuls les logements de plus de 15 ans n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État sont éligibles à ce dispositif proposé par l’Anah.
Aide complémentaire, le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) permet de bénéficier, sous certaines conditions : d’une aide financière appelée aide de solidarité écologique (ASE) ; d’un accompagnement social, financier et technique pour l’élaboration et le suivi de leur projet (uniquement pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs).
En 2014, grâce au programme “Habiter Mieux”, ce sont environ 50000 logements qui ont été rénovés énergétiquement soit une progression de 60 % par rapport à 2013.
- Aides locales : collectivités territoriales
Bien avant la loi de Transition Énergétique et pour compléter les aides gouvernementales, les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités ou communes) ont développé des aides propres à leur territoire avec pour objectif d’encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans les logements et d’améliorer leur performance énergétique.
Le type, le montant et les conditions d’éligibilité de ces aides ou dispositifs diffèrent d’une collectivité à une autre. La principale condition d’obtention des aides locales est le respect des travaux éligibles. Pour inciter les ménages à la rénovation énergétique de leur logement, l’État a annoncé en 2013 la mise en place d’un guichet unique destiné à les orienter dans cette multitude d’aides financières ou de services.
Un numéro Azur et un site Internet ont été créés. À cela s’ajoute la constitution de 450 points de rencontre locaux : les “Points Rénovation Info Service” (PRIS). Ceux-ci englobent les espaces info énergie (EIE) de l’Ademe, les guichets Anah (collectivités locales et directions départementales du territoire) ainsi que les agences départementales d’information sur le logement (Adil).
Chaque ménage, en fonction de ses revenus, de sa situation géographique et de son statut (propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire) est orienté, depuis le numéro Azur ou le site Internet, vers le PRIS le plus proche et le plus adapté à sa situation. Ces aides sont cumulables avec d’autres aides à la rénovation de l’habitat, telles que le CITE, le taux de TVA réduit, les subventions de l’Anah ou encore les certificats d’économie d’énergie. Les aides locales peuvent également être cumulées avec des solutions de prêt à taux préférentiel, dont l’éco-prêt à taux zéro, les prêts verts proposés par les établissements financiers, ou même le prêt à l’amélioration de l’habitat.
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont des documents émis en accord avec l’État prouvant qu’une action d’économie d’énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique. Les vendeurs d’énergie, appelés les obligés (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles), sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients.
Les CEE se mesurent en termes de KWh cumac. L’abréviation CUMAC provient de la contraction de “cumulé” et “actualisés”. Un CEE a une valeur d’1 kWh cumac. Un kWh correspond à l’énergie qui serait consommée en une heure par un appareil d’une puissance de 1000 watts. Les kWh d’énergie finale cumulée et actualisée représentent la quantité d’énergie qui aura été économisée sur la durée de vie du produit grâce aux opérations d’économie d’énergie mises en place.
Les pouvoirs publics ont défini trois périodes avec des objectifs d’économie d’énergie croissants pour les obligés. La troisième période 2015-2017 présente l’objectif le plus ambitieux fixé à 700 TWh cumac : 52 % devront être atteints par les vendeurs d’énergie et 48 % par les vendeurs de carburants pour automobiles. Cet objectif est réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Les CEE ont été créés en 2005 suite au protocole de Kyoto afin de réduire la consommation énergétique mondiale et donc la consommation énergétique française. Les factures de travaux prouvant la réalisation d’un chantier de rénovation énergétique servent de Certificats d’Économies d’Énergie. En contrepartie de ces factures, les fournisseurs d’énergie offrent aux particuliers des primes.