Après les sénateurs Les Républicains (LR) le 23 juillet, les députés du même parti ont à leur tour déposé le 27 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur la transition énergétique, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet. Leurs griefs portent sur neuf articles ainsi que sur l’étude d’impact. Les députés de l’opposition estiment que l’article 1er, relatif aux objectifs de la France en matière de transition énergétique, présente plusieurs “contradictions”, notamment celle de faire porter au secteur électrique l’effort le plus important pour le développement des énergies renouvelables “alors que c’est le secteur le moins émetteur” de CO2 “grâce à l’énergie hydroélectrique [et] nucléaire”. Ils demandent en particulier l’annulation des mesures de réduction du nucléaire dans le mix électrique d’ici à 2025 en évoquant un “préjudice exorbitant” pour Areva. Ils contestent en outre le plafonnement de la capacité nucléaire à 63,2 GW figurant à l’article 187. La disposition est selon eux contraire au “principe de non-discrimination affirmé par la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité”, ainsi qu’au principe du droit de propriété pour la société EDF, et au principe d’égalité devant la loi.
Ils considèrent par ailleurs, à l’article 6, que l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés lors des mutations en 2030 porterait “atteinte au droit de propriété”. L’article 44 qui impose aux entreprises de la grande distribution des actions de réduction de gaz à effet de serre dans leur activité logistique est jugé “objectivement discriminatoire” par les auteurs du recours. Les députés LR considèrent aussi que l’article 73 qui interdit, à compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique est contraire au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. L’article 83 sur la gouvernance éco-organismes, lui, est qualifié de “parfaitement confus”. L’article 91 qui élargit au secteur de la presse le périmètre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les papiers est considéré par les auteurs du recours comme étant contraire à la Constitution car il renvoie à un décret qui précisera la définition des catégories pouvant bénéficier du paiement de cette taxe. Les députés LR considèrent que l’article 139 sur le relèvement du seuil d’éloignement des éoliennes par rapport aux zones d’habitation devrait aussi être censuré car il ne fait plus référence à l’enquête publique. Ils estiment également que l’article 173 sur l’obligation pesant sur les investisseurs de respecter des cibles indicatives d’actifs contribuant à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique est contradictoire avec la directive solvabilité II. Enfin, les parlementaires de l’opposition contestent l’étude d’impact du projet de loi “du fait de l’insuffisance manifeste de l’évaluation des conséquences économiques, financières et sociales qui résulteraient de la mise en œuvre du plafonnement de la production nucléaire en France à 63,2 gigawatts (…), et d’une réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à un horizon aussi rapproché que 2025”. L’étude est “indigente sur l’impact économique et social” de la possible fermeture de 20 réacteurs et sur la hausse des émissions de gaz à effet de serre que cela entraînerait, estiment encore les députés LR.
Source : Anne Lenormand, www.localtis.info