La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015, après avoir été validée par les Sages dans une décision du 13 août 2015 (Cons. const., décision n° 2015-718 DC du 13 août…
