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Enregistré le : lun. 18 sept. 2017 16:26

Les "obligés" : des entreprises désignées par l'Etat

lun. 18 sept. 2017 17:35

Il s'agit des acteurs du domaine de l'énergie obligés par l'Etat à réaliser des économies d'énergie, ou du moins à favoriser la démarche d'économie pour leurs clients. La liste de ces acteurs, fixée par arrêté ministériel, est valable pour une période de temps prédéfinie.
  1. 1ère période : du 1er Juillet 2006 au 30 Juin 2009L'obligation ne concernait que les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, Poweo, Direct Energie...).
  2. 2ème période : du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2013 (prolongée jusqu'au 31 Décembre 2014)
    Aux acteurs déjà concernés par la 1ère période viennent s'ajouter les vendeurs de carburant automobile. La liste des obligés contient alors les fournisseurs d’électricité, de combustibles, les distributeurs de carburant, certains installateurs de chauffage à biomasse et à combustibles fossiles (Fioul domestique, GPL) ainsi que les vendeurs de chaleur et de froid.
  3. 3ème période : du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2017
    On retrouve les mêmes acteurs que dans la 2ème période (fournisseurs d'électricité, de gaz, de chaleur, vendeurs de carburant automobile...). Cependant les ventes de chaque acteur doivent dépasser un seuil défini par décret afin que celui-ci soit considéré comme un "obligé".
    Afin de répondre à leurs obligations, Les obligés peuvent réaliser eux-mêmes les économies d'énergie, acheter des certificats d'économie d'énergie aux non-obligés, ou bien encore payer une surtaxe à l'État. Cette surtaxe est fixée à 0,02 €/kWh cumac.